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Dénonciation spontanée

Si vous détenez des comptes ou d'autres biens, en Suisse ou à l'étranger, et que vous ne les avez pas déclarés jusqu'ici, vous avez la possibilité de vous mettre en règle avec le fisc en faisant la démarche d'une dénonciation spontanée, pour autant que les conditions requises soient respectées:

  • vous dénoncez pour la première fois une soustraction fiscale;
  • l'administration n'a aucune connaissance des éléments en question;
  • vous collaborez sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
  • vous allez vous efforcer d'acquitter le rappel d'impôt dû.

Suite à cette démarche, l'administration corrigera vos taxations des dix dernières années.

Vous devrez payer les impôts supplémentaires qui vous seront facturés, ainsi que des intérêts de retard.

Mais vous n'encourrez aucune amende, ce qui est appréciable: en effet, si la régularisation est faite par l'administration, après découverte d'éléments non déclarés, l'amende est obligatoire, et elle représente en règle générale un montant égal au montant des impôts non payés. Par ailleurs, si vous prenez vous-même l'initiative, votre position par rapport à l'administration est beaucoup plus confortable que si l'administration ouvre contre vous une procédure de rappel d'impôt en soustraction fiscale.

Nous pouvons vous aider dans cette démarche, tout d'abord en vous donnant en toute confidentialité les renseignements vous permettant de prendre votre décision, et finalement en vous représentant auprès des autorités fiscales, afin de présenter votre situation de la façon qui vous est la plus favorable.

Notez que l'échange automatique de renseignements, qui commence à développer ses effets dès le 1er janvier prochain, ne prévoit pas seulement que la Suisse envoie des renseignements à ses Etats partenaires. L'échange se fera aussi des Etats partenaires vers la Suisse. Par conséquent, il est bien possible que des informations parviennent de l'étranger aux autorités fiscales suisses par ce biais courant 2018, et dans ce cas, une dénonciation non punissable sera exclue. Toutefois, une telle démarche peut être introduite aussi longtemps que l'administration fiscale n'a rien reçu de l'étranger.

Plus d'informations sur le site de l'administration fiscale du canton de Vaud et de l'administration fiscale genevoise.

 


 
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